Contenu du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article de veille publié le lundi 14 avril 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, vient d'être déposé au Sénat. Il crée le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire et offre trois nouvelles garanties de mobilité (non entravée par les statuts (...)  
Actualité juridique du lundi 14 avril 2008
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