Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Après examen par les députés et sénateurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, destiné à apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, sera prochainement à nouveau examiné par les assemblées.
Le nouvel article 4 bis qui a pour objet de lever tout malentendu sur les incidences de la réduction de 30 à 5 ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail, prévue par la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile adoptée par le Sénat le 21 novembre 2007, dispose que "l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination". Ce délai ne devrait courir qu'à compter de la révélation de la discrimination, et ne sera pas susceptible d'aménagement conventionnel. Quant aux dommages et intérêts, ils devront réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
L'article 7 de la proposition de loi ajoute à la liste des obligations d'affichage, les articles 225-1 à 225-4 du code pénal, lesquels devront être affichés dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Notons que les articles 3 - qui protège le témoin d'un agissement discriminatoire - l'article 4 - qui impose à la défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée - l'article 5 - qui précise les personnes protégées contre les discriminations - et l'article 8 qui complète la liste des discriminations ne pouvant donner lieu à sanction - ont été votés en des termes conformes à ceux de l'assemblée nationale.
Rappelons que le texte a pour objet de transposer la directive (n°2000/43/CE), la directive (n°2000/78/CE), et la directive (n°2002/73/CE) (actualité du 19/12/07).