Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Actualité publiée le lundi 14 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : Après examen par les députés et sénateurs, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, destiné à apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles (...)  
Actualité juridique du lundi 14 avril 2008
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