Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû

Dès lors que la valeur des biens restitués en application de la clause de réserve de propriété n'excède pas le solde du prix restant dû, lequel doit s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d'une déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement, alors aucune somme n'est due par le vendeur.