Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 14 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
En l'espèce, la société Pinel revendique la propriété de matériels qu'elle a vendus avec clause de réserve de propriété à la société Normantic, mise par la suite en liquidation judiciaire. Le juge ordonne la restitution des matériels et rejette les demandes de la (...)

Cass / Com - 1 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-11726

Mots clés associés :

clause de réserve de propriété - restitution de matériel - solde du prix

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19474 : Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû