Précisions sur le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties frappant les constructions affectées à l'habitation
Actualité publiée le mardi 15 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 119 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans la limite d'un plafond de 50%, les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement (...)  
Actualité juridique du mardi 15 avril 2008
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