Liste des documents à produire pour bénéficier de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI

En application de la loi de Finances rectificative pour 2007, lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du CGI et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société doit lui délivrer certains documents ainsi qu'un état individuel, dont le contenu variable selon la forme de la société, vient d'être fixé par un décret (n°2008-336) du 14 avril 2008. Il précise également les pièces que le contribuable doit produire à l'administration fiscale, sur simple demande.
Notons que l'engagement de conservation des parts, doit être constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription. Il doit préciser le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation.
Quant au plafond de versement, il est fixé à 1,5 millions d'euros par période de 12 mois.