Adaptation des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

Résumé :
Le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, dont l'objectif principal est de mieux adapter les procédures juridictionnelles aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de (...)

Actualité juridique du mardi 15 avril 2008