Publication de la loi portant ratification de l'ordonnance relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine du médicament

Résumé :
Au Journal officiel du 16 avril 2008, figure la loi (n°2008-337) ratifiant l'ordonnance (n°2007-613) du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. D'ici mi-août 2008, le Gouvernement devra par voie (...)

Actualité juridique du mercredi 16 avril 2008