Préparation de la réforme de 1945 sur l'enfance délinquante
Actualité publiée le mercredi 16 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : La loi (n°2007-297) du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a réformé en partie l'ordonnance de 1945, afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs mais aussi pour adapter les sanctions à la délinquance moderne (actualité du 07/03/07). Dans (...)  
Actualité juridique du mercredi 16 avril 2008
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