L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 16 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.

Résumé :
La Cour de cassation a confirmé le 8 avril 2008, qu'une association pouvait au nom de la liberté d'expression parodier sur le net une marque et son logo, sans commettre un acte de contrefaçon, mais, en a tout de même fixé les conditions afin d'anticiper tout abus. (...)

Cass / Com - 8 avril 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-10961

Mots clés associés :

marque - protection - campagne de dénigrement - association de protection de l'environnement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19502 : L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend