Renforcement de la coordination des informations et contrôles en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales
Actualité publiée le jeudi 17 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le Conseil des prélèvements obligatoires estime que 30 à 40 milliards d'euros échappent chaque année aux caisses de l'Etat. La fraude aux finances publiques, c'est à dire l'addition de la fraude fiscale et de la fraude aux prélèvements sociaux ou aux prestations (...)  
Actualité juridique du jeudi 17 avril 2008
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