Actualisation de la réglementation fiscale applicable aux entreprises communautaires sans établissement stable en France
Article de veille publié le jeudi 17 avril 2008.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Une instruction fiscale du 14 avril 2008 (BOI n°3 A-3-08) vient, d'une part, d'enrichir la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de la DRESG, et d'autre part, de préciser certaines règles (...)  
Actualité juridique du jeudi 17 avril 2008
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Fiscalité des professionnels : article de veilles précédentes  Précisions sur l'aménagement du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime Le régime d'exonération des plus-values nettes réalisées par les petites entreprises agricoles Précisions sur le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties frappant les constructions affectées à l'habitation |
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