Actualisation de la réglementation fiscale applicable aux entreprises communautaires sans établissement stable en France

Une instruction fiscale du 14 avril 2008 (BOI n°3 A-3-08) vient, d'une part, d'enrichir la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de la DRESG, et d'autre part, de préciser certaines règles de gestion. Elle actualise les coordonnées du service des impôts des entreprises en charge de la gestion et du recouvrement des entreprises communautaires sans établissement stable en France réalisant des opérations imposables à la TVA en France postérieurement au 1er janvier 2002. Elle complète aussi la liste des formalités requises pour les demandes d'immatriculation à la TVA en France déposées par les entreprises communautaires sans établissement stable en France. Enfin, elle tire les conséquences des nouvelles dispositions de l'article 94 de la loi de Finances rectificative pour 2005, (dispositif dit "d'autoliquidation") pour les entreprises communautaires non établies en France, titulaires d'un numéro d'identification à la TVA en France attribué avant le 1er septembre 2006.

Le lieu d'identification des assujettis :
Selon l'article 286 ter du CGI, l'assujetti établi dans un autre Etat membre de la CE qui réalise des opérations imposables en France ou doit y accomplir des obligations déclaratives, est identifié par un numéro individuel pour toute les livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur.
Les entreprises communautaires qui ne sont pas établies en France et qui n'y ont pas désigné de représentant fiscal avant le 1er janvier 2002 doivent effectuer les formalités relatives à l'immatriculation auprès du service suivant de la Direction des Résidents Etrangers et des Services Généraux : Service des Impôts des Entreprises 10, rue du Centre TSA 20011 93465 Noisy-Le-Grand cedex FRANCE Tél : +33 (0) 1. 57.33.85.00 Télécopie : 01.57.33.84.04 Courriel : sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr
Ces coordonnées remplacent également celles de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux, mentionnées au point 22 du bulletin (n°3 A-1-02) du 4 février 2002.

Entreprises entrant dans le champ d'application du dispositif dit "d'autoliquidation" :
Depuis le 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison ou une prestation de service soumise à la TVA en France est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe exigible à ce titre doit être auto-liquidée par le client dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France (article 283 1, 2 alinéa du Code du travail).
Les assujettis établis hors de France qui réalisent exclusivement des opérations visées par ces dispositions et qui n'ont par ailleurs aucune autre obligation déclarative à accomplir n'ont plus à être identifiés à la TVA en France. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher du service cité au point A pour procéder à la radiation de leur immatriculation à la TVA en France.

Formalités requises lors d'une demande d'immatriculation à la TVA en France déposée par une entreprise communautaire non établie en France :
Le point 14 de l'instruction du 4 février 2002 est modifié comme suit : "Les formalités liées à l'immatriculation sont effectuées gratuitement. Le service des impôts des entreprises désigné au A ci-dessus fournit aux entreprises communautaires sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu'elles auront éventuellement désigné, l'imprimé nécessaire à leur immatriculation".
Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :
- l'adresse du siège social de l'entreprise et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l'adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l'imprimé réservé à cet effet ;
- l'activité principale de l'entreprise en France qui permet l'attribution du numéro d'identification de celle-ci en France (N° SIREN) ;
- les caractéristiques de l'activité en France (activité permanente, saisonnière …) ;
- l'adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l'Etat membre d'origine de l'entreprise ;
- les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.
En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, les documents suivants.
Pour les exploitants individuels :
- tout document justifiant de l'identité du demandeur (copie rectoverso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l'exploitant) ;
Pour les personnes morales :
- la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;
Pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :
- la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d'origine ;
- une attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d'identifiant fiscal attribués à l'entreprise communautaire dans cet Etat membre. L'ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d'immatriculation. A défaut, l'entreprise communautaire non établie en France se verra refuser l'immatriculation demandée.
Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises non établies doivent être en mesure, au moment de l'introduction de leur demande d'identification et après leur immatriculation, de justifier, à la demande de l'administration, de leur intention de réaliser des opérations imposables en France. Dans ce cadre, elles doivent, dans les mêmes conditions que les assujettis nationaux, et fournir des éléments précis permettant de justifier qu'elles remplissent les critères pour être considérés comme un assujetti.
Une fois immatriculées, les entreprises recevront une lettre les informant de l'accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France, ainsi que des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées.