Le chèque emploi associatif peut être utilisé pour recruter jusqu'à 9 salariés

Les associations à but non lucratif peuvent recourir au chèque-emploi associatif (CEA) pour le recrutement de collaborateurs, d'animateurs ou de salariés. Ce titre permet, à moindre formalité, de rémunérer des salariés tout en simplifiant les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. Toutefois, la loi limitait à trois équivalents temps plein, le nombre de personne qu'une association pouvait recruter en CEA.
Afin de permettre aux associations d'embaucher des salariés en plus grand nombre et de répondre aux attentes de leurs adhérents de manière plus qualitative, la loi (n°2008-350) du 16 avril 2008 modifie l'article L1272-1 du nouveau code du travail (article L128-1 CT jusqu'au 1er mai 2008), afin de porter de 3 à 9 le nombre d'équivalents temps plein pouvant être recrutés en CEA.
Selon les experts, le nombre de 43.000 associations adhérant actuellement à ce dispositif, pourrait passer à 137.000, ce qui représenterait plus de 200.000 emplois contre 113.000 aujourd'hui.

Les associations concernées :
Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant 9 salariés au plus. Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés de l'association n'excède pas la durée annuelle de travail effectuée par 9 salariés employés à temps plein. La condition d'effectifs s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut de cette référence, c'est la déclaration sur l'honneur qui fait foi.
Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du chèque-emploi associatif, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.

Fonctionnement du chèque-emploi associatif :
Ce chèque se substitue au contrat de travail et à la remise du bulletin de paie, mais ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Une copie du volet d'identification du salarié doit être transmise par l'employeur à son salarié. Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées avoir satisfait à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés (contrat écrit, déclaration nominative d'embauche, déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations sociales, ainsi qu'à l'obligation de tenue d'un registre unique du personnel).

Rémunération et cotisations :
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10ème de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations.
Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.

Contenu du chèque-emploi associatif :
Ce chéquier se compose d'un volet social et d'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit, institutions ou services agréés.
Le volet social du chèque-emploi associatif comporte les mentions suivantes :
- nom et prénom du salarié
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance
- la rémunération et aux différents éléments qui la constituent
- la période d'emploi
- l'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale
- la date de paiement du salaire et la signature de l'employeur.
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
- l'ensemble des mentions prévues à l'article R320-2 du code du travail (code APE, adresse de l'employeur, nom, date et heure d'embauche, etc.)
- le régime d'affiliation du salarié (régime général ou régime agricole)
- la date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée
- la durée de la période d'essai
- le salaire prévu à l'embauche
- la durée du travail
- la nature et la catégorie d'emploi
- la convention collective applicable
- le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance
- les signatures de l'employeur et du salarié.

Où se procurer les chèques ?
Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou par les institutions ou le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.

Modalités de délivrance des chèques :
Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association doit formuler au préalable une demande auprès de l'un des établissements mentionnés ci-dessus. Cette demande comporte les mentions suivantes :
- identification de l'association : titre (dénomination) et adresse de son siège social
- numéro SIRET
- déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association
- déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé
- autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.
L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social, ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être effectués par voie électronique.

Modalités de gestion des chèques :
Le Centre national du chèque-emploi associatif d'Arras, communique à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur, ainsi qu'à ce dernier, le calcul qu'il a effectué des contributions et cotisations dues. Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception du volet social, le Centre national du chèque-emploi associatif délivre au salarié une attestation d'emploi destinée à justifier ses droits aux prestations sociales.
L'attestation d'emploi se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur.
L'organisme de recouvrement dont relève l'association effectue, sur le compte bancaire ou postal désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales ainsi décomptées le 8ème jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

Décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales :
Le Centre d'Arras adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales qui parvient à l'employeur :
- lorsque le volet social a été reçu jusqu'au 15ème jour d'un mois : le 16ème jour de ce mois
- lorsque le volet social a été reçu après le 15ème jour d'un mois : le 16ème jour du mois suivant.

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