Aménagement de la réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Résumé :
Le décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 réglemente les conditions dans lesquelles la carte professionnelle est délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités liées aux transactions sur immeubles et fonds de (...)

Actualité juridique du jeudi 17 avril 2008