L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

Par deux arrêts, la Cour de cassation admet la responsabilité de l'Etat et son obligation de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. Dans la première affaire, une personne mise en examen s'était suicidée en prison après avoir été placée en détention provisoire. Sa veuve a assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par ce décès en soutenant qu'il résultait d'une défaillance du service public de la justice. Dans la seconde affaire, les parents d'une personne ayant bénéficié d'un acquittement après avoir été placée en détention provisoire pendant près d'un an, réclamaient à l'Etat l'indemnisation de leur propre préjudice.