L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 17 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Résumé :
Selon l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par (...)

Cass / Civ - 6 avril 2008 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 07-16286

Mots clés associés :

victime par ricochet - défectuosité du service public - faute - réparation

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19512 : L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice