Le Sénat amende la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Actualité publiée le jeudi 17 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : La proposition de loi Warsmann portant création de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, a été adoptée par le Sénat en première lecture. De nombreux amendements proposés par la Commission des lois, ont enrichi le texte dont (...)  
Actualité juridique du jeudi 17 avril 2008
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