Régime d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes

Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, sont par principe, imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède le seuil de 20.000 euros pour l'année 2007. L'article 13 de la loi de Finances pour 2004 crée la qualification spécifique de "jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement" (JEI), et permet à l'entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à ce statut, de bénéficier d'allégements fiscaux en matière d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe foncière et de taxe professionnelle, mais aussi d'exonération de charges sociales. En outre, la loi prévoit que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d'au moins 3 ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI. Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d'impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.
En outre, un décret (n°2007-506) du 3 avril 2007, a fixé les obligations déclaratives des contribuables qui entendent bénéficier de ce dispositif et des sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires.
L'administration fiscale a rédigé une instruction administrative, en date du 15 avril 2008 (BOI n°5 C-1-08) dans laquelle elle commente ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique aux cessions de parts ou actions de JEI effectuées à compter du 1er janvier 2007.