Bruxelles adopte quatre mesures d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises

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Actualité publiée le vendredi 18 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.

Dans le cadre du programme de simplification de la vie des entreprises et de la réduction des charges administratives, la Commission européenne a approuvé plusieurs propositions de réformes.
Ainsi, les PME ne seront plus tenues de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux et pourront réutiliser les traductions certifiées dans un Etat membre lorsqu'elles créeront des succursales dans d'autres Etats membres.
Dans le domaine de la comptabilité, les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable, n'auront plus à établir des comptes consolidés.
En outre, les entreprises de taille moyenne pourront être dispensées de présenter des informations détaillées dans leurs comptes annuels (la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d'établissement de l'entreprise).
Pour Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services - qui espère atteindre l'objectif de réduire de 25% les charges administratives des entreprises d'ici à 2012 - ces réformes, qui permettent d'ores et déjà aux entreprises de réaliser des économies en temps et en argent, ne sont qu'un commencement, peut-on lire dans un communiqué.

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Actualité juridique du vendredi 18 avril 2008

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