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Actualité juridique
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droit public

Bruxelles adopte quatre mesures d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit Européen - Publié le vendredi 18 avril 2008

Résumé :
Dans le cadre du programme de simplification de la vie des entreprises et de la réduction des charges administratives, la Commission européenne a approuvé plusieurs propositions de réformes. Ainsi, les PME ne seront plus tenues de publier des informations commerciales (...)

lecture limitée
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<<< Nouvelle série de questions-réponses de l'Urssaf sur la loi TEPA
Réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant dès le 1er mai 2008 >>>

Actualité juridique du vendredi 18 avril 2008
  • Régime d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes
  • Mise en place de formulaires électroniques spécifiques de saisine du Médiateur de l'AMF
  • Nouvelle série de questions-réponses de l'Urssaf sur la loi TEPA
  • Réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant dès le 1er mai 2008
  • Les TIC n'offrent pas encore tout leur potentiel aux entreprises
  • Limites applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social perçues en 2008 pour le bénéfice de l'exonération fiscale
  • Publication du décret relatif aux justificatifs à produire pour l'octroi du crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts immobiliers
  • Décret relatif à la procédure et aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  • Prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Droit Européen :
dernières actualités
 La CJCE annule plusieurs dispositions de la Directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié
 Réunion du Comité interministériel sur l'Europe
 Europol disposera du statut d'agence de l'Union à partir du 1er janvier 2010

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