Bruxelles adopte quatre mesures d'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit Européen - Publié le vendredi 18 avril 2008
Résumé :
Dans le cadre du programme de simplification de la vie des entreprises et de la réduction des charges administratives, la Commission européenne a approuvé plusieurs propositions de réformes. Ainsi, les PME ne seront plus tenues de publier des informations commerciales (...)  
Actualité juridique du vendredi 18 avril 2008
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