Limites applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social perçues en 2008 pour le bénéfice de l'exonération fiscale

Résumé :
En principe, l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est assujetti à l'impôt sur le revenu. Toutefois il existe un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées, (...)

Actualité juridique du vendredi 18 avril 2008