Publication du décret relatif aux justificatifs à produire pour l'octroi du crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts immobiliers
Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité des particuliers - Publié le vendredi 18 avril 2008
Résumé :
La loi TEPA a instauré un crédit d'impôt (remboursable par l'Etat si le contribuable est non imposable) en faveur des assujettis à l'impôt sur le revenu qui ont récemment acquis ou acquièrent leur résidence principale au moyen d'un emprunt bancaire. Ce crédit (...)  
Actualité juridique du vendredi 18 avril 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Fiscalité des particuliers : dernières article de veilles  Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants Publication d'un décret relatif à la réduction d'ISF accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société
|
RSS