Décret relatif à la procédure et aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Résumé :
Pris en application de l'article 18 de la loi (n°2008-174) du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le décret (n°2008-361) du 16 avril 2008, modifie le Code de procédure pénale. (...)  
Actualité juridique du vendredi 18 avril 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Pénal : dernières actualités  Le dispositif législatif de lutte contre le trafic de produits dopants est révisé Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Elargissement des critères permettant à un prévenu ou à un condamné d'être placé sous bracelet électronique
|
RSS