
Précisions sur le régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants
Actualité publiée le lundi 21 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants qui cèdent à titre onéreux certains biens ou droits immobiliers à une société immobilière d'investissements cotée, à une société immobilière à capital variable ou à l'une de leurs filiales, peuvent bénéficier sur option, du régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées lors de la cession de certains biens ou droits immobiliers affectés à l'exploitation et détenus depuis au moins 5 ans. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 21 avril 2008
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