Création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 21 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé :
Le décret (n°2008-371) du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, vient de porter création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude. Ses missions sont diverses et variées, et portent notamment sur l'efficacité et la (...)  
Actualité juridique du lundi 21 avril 2008
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