Actualité : article de veille

Montants et modalités de versement des prime de restructuration de service, d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité temporaire de mobilité

Le 21/04/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 19 avril 2008, concernent les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, tels qu'annoncés par le ministre en charge de la fonction publique lors de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de la fonction publique (actualité du 09/04/08).

Conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint :
Selon le décret (n°2008-366) du 17 avril 2008, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime seront fixées par arrêté ministériel.
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
La prime ne peut être attribuée aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération de restructuration ; ni aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacs dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.
Un agent public bénéficiaire de la prime de restructuration peut se voir attribuer une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire, au plus tôt 3 mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.

Le complément indemnitaire :
Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins 4 ans certains emplois, il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.
Le décret (n°2008-367) du 17 avril 2008, prévoit que le montant mensuel du complément indemnitaire est calculé à partir de la différence constatée entre la rémunération moyenne mensuelle perçue au cours de l'année civile précédant la réintégration dans le corps d'origine, et la rémunération moyenne mensuelle à laquelle l'agent peut prétendre à son retour dans son corps d'origine.
La rémunération à prendre en compte est constituée du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement auquel s'ajoutent le cas échéant les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités liées à l'organisation du temps de travail, des indemnités liées à la mobilité géographique en France et à l'étranger, et des indemnités d'enseignement et de jury.

Leurs montants :
L'arrêté du 17 avril 2008 fixe les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, de la manière suivante :
- le montant maximal de la prime de restructuration de service est fixé à 15.000 euros.
- le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6.100 euros.
- le complément est versé mensuellement pendant une période maximale de 2 ans à compter de la réintégration dans le corps d'origine, et son montant ne peut excéder 80% de la différence constatée ci-dessus, pendant les six premiers mois, 70% pendant les 6 mois suivants et 50% pendant les 12 mois restants.

L'indemnité temporaire de mobilité :
Selon le décret (n°2008-369) du 17 avril 2008, dans les administrations de l'Etat, dans ses établissements publics ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement, une indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Cette indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration, et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi.
Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté, lequel fixera également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de 6 années, sans que cette période puisse être inférieure à 3 ans.
Selon l'arrêté du 17 avril 2008, le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10.000 euros. Il est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l'emploi, dans la limite du montant maximal fixé ci-dessus pour la durée de la période de référence. L'indemnité sera payée en trois fractions :
- une première, de 40% (4.000 euros) lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi
- une deuxième, de 20%, (2.000 euros) au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence
- une troisième, de 40% (4.000 euros) au terme de la période de référence.

L'indemnité de départ volontaire :
Le décret (n°2008-368) du 17 avril 2008, prévoit qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent.
En outre, l'indemnité de départ volontaire pourra être attribuée aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce cas, l'agent disposera d'un délai de 6 mois pour communiquer aux services de l'Etat le Kbis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise. L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du Kbis, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Un arrêté précisera prochainement les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ainsi que la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
Notons que sont exclus du dispositif d'indemnité de départ volontaire les agents se situant à 5 années ou moins, de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite. Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Sauf en cas de création ou reprise d'entreprise, l'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

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