Les propositions d'adaptation de la LCEN après évaluation de la loi et identification de ses carences
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 21 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.
Résumé :
Les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, ont rendu public leur rapport d'évaluation sur la mise en application de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN. Après avoir dressé un bilan d'ensemble, le (...)  
Actualité juridique du lundi 21 avril 2008
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