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Actualité juridique
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vie judiciaire

Refonte du régime des spécialisations des avocats

Référence : Article de veille rédigé par Net-iris - Thème Monde de la Justice - Publié le lundi 21 avril 2008

Résumé :
La refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l'Assemblée générale du CNB et tel que proposée par le rapport Longuet, s'organise autour de la "modernisation et de la visibilité" de la profession. Il s'agit tout d'abord de réformer le régime (...)

lecture limitée
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<<< Les propositions d'adaptation de la LCEN après évaluation de la loi et identification de ses carences
Contenu du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation >>>

Actualité juridique du lundi 21 avril 2008
  • Précisions sur le régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants
  • Création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude
  • Montants et modalités de versement des prime de restructuration de service, d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité temporaire de mobilité
  • L'attestation fiscale pour les particuliers employeurs est disponible en ligne
  • Devoir de réserve et tenue d'un blog par un fonctionnaire
  • Le projet de réforme des modalités d'organisation de la formation continue des avocats propose de prendre en compte les publications web
  • Les propositions d'adaptation de la LCEN après évaluation de la loi et identification de ses carences
  • Contenu du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation
  • La CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Monde de la Justice :
dernières article de veilles
 Intervention de la Garde des sceaux lors du 104ème Congrès des notaires
 Majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
 Les Etats membres devront transposer la directive sur la médiation en matière civile et commerciale d'ici trois ans

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