Refonte du régime des spécialisations des avocats

La refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l'Assemblée générale du CNB et tel que proposée par le rapport Longuet, s'organise autour de la "modernisation et de la visibilité" de la profession. Il s'agit tout d'abord de réformer le régime d'obtention des spécialités et des mentions de spécialisation, mais aussi d'adapter la promotion, la publicité et la protection du titre de spécialiste aux besoins actuels, sans oublier la révision de la liste des spécialisations.

Refonte du régime d'obtention des spécialités :
Il sera mis fin au régime d'examen au profit d'une validation de la pratique professionnelle. Après quatre années de pratique professionnelle, le candidat pourra envoyer un dossier complet en vue d'un entretien avec un jury, pour l'obtention d'une spécialité, sachant que les années d'exercice antérieures à l'entrée dans la profession pourront être prises en compte (ex : pour la spécialité "droit social droit du travail", une expérience DRH de 5 ans pourra être prise en compte).
Un rapporteur sera désigné pour instruire le dossier et les discussions porteront uniquement sur le dossier (il n'y aura plus de sujets aléatoires). Le jury sera composé de trois membres désignés par les Ecoles d'avocats sur une liste nationale établie annuellement par le CNB, à savoir : un universitaire, un avocat et une personnalité qualifiée.
Le CNB aura un rôle de coordination puisqu'il procédera à la répartition des candidatures entre les Ecoles, notamment en fonction du choix du candidat. Il établira la liste nationale des membres du jury et des rapporteurs, et procédera également à l'inscription sur la liste nationale des avocats spécialistes.
L'entretien sera organisé par les Ecoles. Le candidat aura la possibilité de demander de passer l'entretien hors de son Ecole de rattachement.

Péremption des mentions de spécialisation :
Les spécialisations se périmeront par le non usage et/ou par l'absence de formation continue. Ainsi, l'avocat spécialiste devra justifier de 50 heures pendant 5 ans de formation reçue ou dispensée dans la spécialité. A défaut, il perdra sa mention de spécialisation.

Promotion, la publicité et la protection du titre de spécialiste :
Dans chaque Barreau, le Bâtonnier se verra investi des missions de contrôle du respect du titre, de l'usage de la spécialité et du contrôle de la liste des avocats spécialistes. Les avocats ne pourront porter leur compétence particulière à la connaissance du public qu'après notification par le Centre de la décision d'obtention du certificat de spécialité. Enfin, le Conseil National des Barreaux publiera la liste nationale des avocats spécialistes.

Nouvelle liste des spécialisations :
Les principes gouvernant la réforme de la liste ont été arrêtés. Tout d'abord, les trois niveaux de spécialités (spécialités, champs de compétence, domaines d'activité), souvent mal compris, seront supprimés au profit de l'augmentation du nombre des spécialités et la suppression des champs de compétence. Un régime transitoire d'un an sera prévu pour les spécialités acquises antérieurement.
La nouvelle liste sera soumise au prochain vote de l'Assemblée générale du CNB, les 16 et 17 mai prochain.