Contenu du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation

Comme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses activités civiles et pénales au titre de l'année civile 2007. La première partie consacrée aux suggestions de modifications, qui s'ajoutent à celles effectuées au cours de l'année, concernent - en matière civile - la protection des conseillers prud'hommes, la réforme de la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, l'abrogation de l'article 1792-4 du Code civil - et en matière pénale - la réforme de la procédure devant la commission de révision, et la durée de conservation des scellés.
Notons que le nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile et pénale est passé de 28.239 en 2006 à 26.194 en 2007. Après une période de recul entre 2004 et 2005 (-14,5%), puis une reprise des activités de l'ensemble de la Cour en 2006 (+6%), 2007 est une année de quasi-stabilisation.
Notons que l'année dernière, la Cour de cassation a été saisie de 8 demandes d'avis en matière civile et de 4 demandes d'avis en matière pénale. Elle a examiné au cours de cette même année 17 demandes d'avis dont 6 formulées au titre de l'année 2006.
Durant la période 2001-2007, les délais de traitement des affaires civiles se sont réduits dans d'importantes proportions (de 603 à 428 jours pour les délais moyens généraux, et de 736 à 485 jours pour les affaires terminées par un arrêt). Pour autant l'objectif de la Cour est encore de réduire les délais d'instruction par la rationalisation des circuits de procédure et le jugement rapide des affaires urgentes.
Enfin, notons que l'Etude annuelle est consacrée au thème de "la santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation".