Contenu du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Monde de la Justice - Publié le lundi 21 avril 2008
Résumé :
Comme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses activités civiles et pénales au titre de l'année civile 2007. La première partie consacrée aux suggestions de modifications, qui s'ajoutent à celles effectuées au cours de l'année, (...)  
Actualité juridique du lundi 21 avril 2008
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