
Contenu du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation
Actualité publiée le lundi 21 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Comme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses activités civiles et pénales au titre de l'année civile 2007. La première partie consacrée aux suggestions de modifications, qui s'ajoutent à celles effectuées au cours de l'année, concernent - en matière civile - la protection des conseillers prud'hommes, la réforme de la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, l'abrogation de l'article 1792-4 du Code civil - et en matière pénale - la réforme de la procédure devant la commission de révision, et la durée de conservation des scellés. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 21 avril 2008
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