La CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement

Résumé :
En l'espèce, une entreprise de vente par correspondance (Quelle) avait livré en 2002 un ensemble de cuisson à une consommatrice allemande. Au début de l'année 2004, cette dernière a constaté que l'appareil était défectueux et a retourné l'appareil à "Quelle", qui (...)

Actualité juridique du lundi 21 avril 2008