La CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement

En l'espèce, une entreprise de vente par correspondance (Quelle) avait livré en 2002 un ensemble de cuisson à une consommatrice allemande. Au début de l'année 2004, cette dernière a constaté que l'appareil était défectueux et a retourné l'appareil à "Quelle", qui l'a remplacé par un appareil neuf. Cette société a toutefois exigé que la consommatrice lui verse une somme de 69,97 euros à titre d'indemnité pour les avantages qu'elle avait retirés de l'utilisation de l'appareil livré initialement.
Une association de consommateurs agréée agissant en tant que mandataire de la consommatrice, a demandé que cette dernière soit remboursée de l'indemnité qu'elle avait payée, sachant que la législation allemande prévoit que le vendeur a droit, en cas de remplacement d'un bien non-conforme, à une indemnité en compensation des avantages que l'acquéreur a retirés de l'usage de ce bien jusqu'à son remplacement par un nouveau bien.
La juridiction allemande a saisi la Cour de justice des Communautés européennes, afin de savoir si les dispositions de la directive s'opposaient à l'obligation, pour un consommateur, d'indemniser le vendeur d'un bien de consommation non conforme.
Dans son arrêt du 17 avril 2008 (Aff. n°C-404/06), la CJCE répond par l'affirmative en retenant d'une part, que le vendeur répond vis-à-vis du consommateur, de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien, et d'autre part, en cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que sa demande ne soit impossible à satisfaire ou disproportionnée.
Compte tenu du fait que le principe de gratuité de la mise en conformité par le vendeur vise à protéger le consommateur du risque de charges financières qui pourrait le dissuader de faire valoir ses droits en l'absence d'une telle protection, c'est au vendeur d'assumer la totalité des frais liés au remplacement.
La directive communautaire s'oppose donc "à une réglementation nationale permettant au vendeur qui a vendu un bien de consommation affecté d'un défaut de conformité, d'exiger du consommateur une indemnité pour l'usage d'un bien non-conforme, jusqu'à son remplacement par un nouveau bien".