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Actualité juridique
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droit fiscal

Pensions et allocations exonérées de l'impôt sur le revenu

Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité des particuliers - Publié le mardi 22 avril 2008

Résumé :
Une instruction du 18 avril 2008 (BOI n°5 F-11-08), vient de fournir les limites actualisées pour 2007 de certains revenus exonérés de l'impôt sur le revenu. S'agissant des pensions exclues du champ d'application de l'impôt : Le montant des allocations non (...)

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<<< La CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement
Obligations liées au paiement de la taxe sur les services de télévision >>>

Actualité juridique du mardi 22 avril 2008
  • Obligations liées au paiement de la taxe sur les services de télévision
  • Europol disposera du statut d'agence de l'Union à partir du 1er janvier 2010
  • Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction
  • Bruxelles rend passible de sanctions pénales la propagande terroriste sur internet
  • Le début des soldes d'été est fixé le mercredi 25 juin ou le mercredi 2 juillet
  • Le ministère en charge du commerce vient d'attribuer le premier titre de maître-restaurateur
  • Règles relatives à la participation de l'employeur aux frais de transport en commun
  • Conditions liées à la déduction au titre de l'IR des dons effectués en faveur d'un candidat aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral
  • Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT et de brevets européens

Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Fiscalité des particuliers :
dernières article de veilles
 Dispense de production spontanée des justificatifs pour les télédéclarants
 Publication d'un décret relatif à la réduction d'ISF accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
 Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société

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