Obligations liées au paiement de la taxe sur les services de télévision
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité des professionnels - Publié le mardi 22 avril 2008
Résumé :
En application de la loi (n°2007-309) du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le régime de la taxe sur les services de télévision a évolué afin de tenir compte des évolutions technologiques et économiques du (...)  
Actualité juridique du mardi 22 avril 2008
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