Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

Références Net-iris

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le mardi 22 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 11 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40896
Mots clés associés :
faute grave - licenciement - liberté d'expression
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19545 : Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction


Résumé :
Le directeur déchu de ses fonctions, qui adresse un courrier électronique à d'autres salariés et supérieurs hiérarchiques, dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle a été déterminée, contre son gré, par les nouveaux dirigeants, et qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit, commet une faute qui justifie la cause réelle et sérieuse de son licenciement. (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris



Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium

<< Août 2008 >>
LMMJVSD
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.2.0f - Page générée le 30/08/2008 à 12h19 en 0.07741s