Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction
Références Net-iris
Jurisprudence publiée le mardi 22 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
Le directeur déchu de ses fonctions, qui adresse un courrier électronique à d'autres salariés et supérieurs hiérarchiques, dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle a été déterminée, contre son gré, par les nouveaux dirigeants, et qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit, commet une faute qui justifie la cause réelle et sérieuse de son licenciement. (...) | Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium Jurisprudence :dernières publications Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure |
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