Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

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Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 22 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 11 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40896
Mots clés associés :
faute grave - licenciement - liberté d'expression
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19544 : Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

Si le directeur déchu de ses fonctions, qui ne partage pas la nouvelle politique mise en place dans l'entreprise par la nouvelle direction, peut contester la décision prise à son encontre vis à vis de ses autres supérieurs hiérarchiques, il ne peut pas en revanche tenter d'impliquer ses subordonnés dans le conflit.
En l'espèce, un salarié avait adressé un courrier électronique à des membres du personnel ne faisant pas partie de ses supérieurs hiérarchiques, dans lequel il remettait en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle avait été déterminée, contre son gré, par les nouveaux dirigeants, et souhaitait associer à sa démarche des personnes susceptibles de réagir et de motiver le restant des équipes aux fins de protéger au mieux les intérêts de l'entreprise, mais aussi les siens.
Après avoir relevé que le salarié avait tenté d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'opposait seul à la direction, le juge du fond a décidé que ce comportement était fautif et estimé qu'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Confirmant l'arrêt, la Cour de cassation déboute de son action le salarié qui demandait que son licenciement pour faute grave soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

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Actualité juridique du mardi 22 avril 2008

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