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droit du travail

Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

Référence : Commentaire de jurisprudence rédigé par Net-iris - Thème Rupture du Contrat - Publié le mardi 22 avril 2008
Cass / Soc - 11 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40896
Mots clés associés :
faute grave - licenciement - liberté d'expression
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19544 : Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction


Résumé :
Si le directeur déchu de ses fonctions, qui ne partage pas la nouvelle politique mise en place dans l'entreprise par la nouvelle direction, peut contester la décision prise à son encontre vis à vis de ses autres supérieurs hiérarchiques, il ne peut pas en revanche (...)

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Actualité juridique du mardi 22 avril 2008
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  • Europol disposera du statut d'agence de l'Union à partir du 1er janvier 2010
  • Bruxelles rend passible de sanctions pénales la propagande terroriste sur internet
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  • Conditions liées à la déduction au titre de l'IR des dons effectués en faveur d'un candidat aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral
  • Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT et de brevets européens

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