
Le ministère en charge du commerce vient d'attribuer le premier titre de maître-restaurateur
Actualité publiée le mardi 22 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006, a organisé la valorisation de la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, dans le cadre du "Contrat en faveur de la modernisation des HCR", par la création d'un crédit d'impôt au profit des entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur. Pour obtenir ce titre de maître-restaurateur, le dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration doit justifier de certaines capacités et satisfaire à un cahier des charges fixées par un décret du 14 septembre 2007 (actualité du 17/09/07). ![]() actualité précédente
<<< Le début des soldes d'été est fixé le mercredi 25 juin ou le mercredi 2 juillet actualité suivante Règles relatives à la participation de l'employeur aux frais de transport en commun >>>
Actualité juridique du mardi 22 avril 2008
| Commercial & Sociétés :actualités précédentes Le début des soldes d'été est fixé le mercredi 25 juin ou le mercredi 2 juillet Aménagement de la réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact