Conditions liées à la déduction au titre de l'IR des dons effectués en faveur d'un candidat aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral

Résumé :
Alors que les déclarations d'impôt sur le revenu de 2007 commencent à être distribués aux contribuables, la député Marie-Jo Zimmermann a interrogé la ministre de l'Economie et des finances sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons faits au profit de la (...)

Actualité juridique du mardi 22 avril 2008