Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT et de brevets européens
Références Net-iris
Actualité publiée le mardi 22 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé :
L'INPI modifie à nouveau le montant des taxes internationales de dépôt de demandes PCT (Traité international de coopération en matière de brevets) et de brevet européen. Depuis le 1er avril 2008, le montant de la redevance de recherche de brevet est passé de 1.615 (...)  
Actualité juridique du mardi 22 avril 2008
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