Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions est adopté en Conseil des ministres
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit Administratif - Publié le mercredi 23 avril 2008
Résumé :
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, qui propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble des institutions. L'objectif souhaité par François Fillon et par le Comité de (...)  
Actualité juridique du mercredi 23 avril 2008
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