L'acheteur public doit préciser les fournitures faisant l'objet du marché de manière suffisamment complète et compréhensible

Résumé :
Aux termes de l'article 5 du Code des marchés publics, l'acheteur public doit déterminer avec précision la nature et l'étendue de ses besoins, et donc préciser de manière suffisamment complète et compréhensible pour les candidats potentiels, les fournitures faisant (...)

Actualité juridique du jeudi 24 avril 2008