Mise en ligne d'une base de données des journaux d'annonces légales

L'agence pour la création d'entreprise (l'APCE), créée pour centraliser les informations relatives au processus de création d'une entreprise, propose désormais "une base de données qui recense les journaux d'annonces légales habilités dans chaque département". Elle vient de publier sur son site internet la liste des journaux d'annonces légales existants dans chaque département, dont beaucoup permettent le dépôt d'une annonce directement en ligne.
Rappelons que la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est obligatoire en cas de constitution d'une société. Cette formalité s'impose également en cas de modification des statuts entraînant la révision de l'une des mentions indiquées dans l'avis de constitution. Tel est le cas notamment en cas de transfert du siège social, ou bien de changement de gérant. Elle est enfin exigée à l'occasion de la dissolution de la société et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).