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droit des affaires

Mise en ligne d'une base de données des journaux d'annonces légales

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Commercial & Sociétés - Publié le jeudi 24 avril 2008

L'agence pour la création d'entreprise (l'APCE), créée pour centraliser les informations relatives au processus de création d'une entreprise, propose désormais "une base de données qui recense les journaux d'annonces légales habilités dans chaque département". Elle vient de publier sur son site internet la liste des journaux d'annonces légales existants dans chaque département, dont beaucoup permettent le dépôt d'une annonce directement en ligne.
Rappelons que la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales est obligatoire en cas de constitution d'une société. Cette formalité s'impose également en cas de modification des statuts entraînant la révision de l'une des mentions indiquées dans l'avis de constitution. Tel est le cas notamment en cas de transfert du siège social, ou bien de changement de gérant. Elle est enfin exigée à l'occasion de la dissolution de la société et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

respect du droit d'auteur
<<< Le développement des moyens de transports du fret
Dépôt de toutes les déclarations professionnelles d'ici le 5 mai 2008 >>>

Actualité juridique du jeudi 24 avril 2008
  • L'acheteur public doit préciser les fournitures faisant l'objet du marché de manière suffisamment complète et compréhensible
  • Le développement des moyens de transports du fret
  • Dépôt de toutes les déclarations professionnelles d'ici le 5 mai 2008
  • Signature de plusieurs conventions portant sur l'amélioration de la prise en compte du risque CMR
  • Diagnostic obligatoire de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement à compter de janvier 2009
  • La France propose un "Small Business Act européen"
  • La réorganisation globale du secteur des jeux devrait s'accompagner d'une refonte de leur régime juridique

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