Diagnostic obligatoire de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement à compter de janvier 2009
Référence : Article de veille rédigée par Net-iris - Thème Immobilier - Publié le jeudi 24 avril 2008
Résumé :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il doit être réalisé un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. Ce document est produit en vue d'évaluer les risques (...)  
Actualité juridique du jeudi 24 avril 2008
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