Actualité : article de veille

La déclaration des produits biocides doit être faite d'ici le 1er juillet 2008 au plus tard

Le 25/04/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

La loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, dont le but est de parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, a introduit dans le code de l'environnement l'article L522-19 afin de rendre obligatoire en France la déclaration des produits biocides mis sur le marché (c'est à dire les produits servant à détruire, repousser ou rendre inoffensifs des organismes nuisibles). Pour les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2008, cette déclaration doit être faite au plus tard à cette date.
En application du décret (n°2007-1869) du 26 décembre 2007, les modalités de la déclaration figurent désormais aux articles R522-30-1 à R522-30-5 du Code de l'environnement.
Un avis, publié au JO du 25 avril 2008, propose de faire le point sur cette nouvelle obligation en rappelant que le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration, ou bien de ne pas avoir mis à jour la déclaration est passible d'une amende.

Les objectifs de la déclaration :
Les produits biocides représentent un risque pour l'homme et pour les différents milieux naturels. Ils seront donc réglementés par un dispositif d'autorisation de mise sur le marché. Cependant, en raison des délais nécessaires à la réalisation du programme européen d'évaluation des substances actives biocides existantes et de la mise en oeuvre progressive de ce dispositif, les premières autorisations de produits biocides selon ce dispositif ne sont pas attendues avant la fin de l'année 2009, au plus tôt.
Il a donc été décidé de compléter le dispositif de mise en oeuvre de la réglementation biocide, durant la période transitoire, par une déclaration obligatoire au MEEDDAT de tous les produits biocides pour assurer un suivi de leur mise sur le marché dans l'attente du régime d'autorisation opérationnel

Les modalités de la déclaration :
La déclaration doit être effectuée avant la première mise sur le marché si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008. Si la première mise sur le marché a lieu avant le 1er juillet 2008 (cas des produits déjà sur le marché en France), la déclaration est effectuée au plus tard le 1er juillet 2008. La première mise sur le marché des produits est définie comme la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national.
Un système simple et moderne a été mis en place : la déclaration est adressée par voie électronique au MEEDDAT, et se fait donc directement sur le site du ministère.

Liste des données fournies lors de la déclaration :
La déclaration comporte les informations suivantes :
- le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit et, si le déclarant n'est pas le responsable de la première mise sur le marché, son identité et sa qualité (fabricant, importateur, vendeur ou leur mandataire)
- le nom commercial du produit
- le ou les types de produits
- le nom et la quantité de chacune des substances actives contenues dans le produit
- le type de formulation
- la classification du produit selon les principes de classement énoncés à l'article R231-51 du code du travail
- la fiche de données de sécurité décrite à l'article 31 du règlement REACH
- le type d'usage, les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné
- l'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant la phase transitoire à une procédure préexistante d'autorisation de mise sur le marché
- le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché.

Le système d'information inventaire-biocides, support de la télédéclaration :
Le site du MEEDDAD permet d'avoir accès depuis le 10 mars dernier, au système d'information inventaire-biocides (télédéclaration), mais aussi de consulter en accès libre la base de données des produits biocides déjà déclarés et, pour les professionnels, de consulter, modifier ou mettre à jour les données, après inscription à l'aide d'un certificat électronique.
En effet, pour assurer une déclaration sécurisée des données fournies, les professionnels utiliseront des "certificats entreprise" électroniques pour déclarer, consulter et modifier les données. Le certificat électronique est délivré par les prestataires de services de certification électronique, après vérification de l'identité des personnes auxquelles ces certificats sont délivrés, et contient les informations relatives à l'identité du signataire.

© 2008 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-