
Le secteur des communications électroniques a encore un mois pour se mettre en conformité avec la loi Chatel
Actualité publiée le vendredi 25 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
A compter du 1er juin 2008, conformément aux articles 12 de la loi Chatel du 3 janvier dernier (voir notre dossier), toute somme versée d'avance par le consommateur ou un non-professionnel à un fournisseur de services de communications électroniques devra lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture. S'il s'agit de la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie, elle doit être effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. A défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 25 avril 2008
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