Le secteur des communications électroniques a encore un mois pour se mettre en conformité avec la loi Chatel

A compter du 1er juin 2008, conformément aux articles 12 de la loi Chatel du 3 janvier dernier (voir notre dossier), toute somme versée d'avance par le consommateur ou un non-professionnel à un fournisseur de services de communications électroniques devra lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture. S'il s'agit de la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie, elle doit être effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. A défaut, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
S'agissant de la durée du préavis de résiliation par un consommateur ou un non-professionnel d'un contrat de services de communications électroniques, à compter de cette même date, elle ne pourra excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur pourra toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de 10 jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.
Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur ou le non-professionnel, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques devront mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.
En cas de poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés est requis. Cet accord est confirmé au consommateur ou au non-professionnel par le fournisseur de ces services au moins 10 jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit.
Quant à la gratuité des temps d'attente des services après-vente, services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat (c'est à dire avant que le client ne soit mis en relation téléphonique avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande), elle devra être assurée.
Notons également l'obligation pour les FAI de supprimer les clauses d'engagement de plus de 24 mois, et la mise en oeuvre de nouvelles obligations lorsque la durée minimum d'exécution du contrat conclu avec un consommateur ou un non-professionnel est de plus de 12 mois
Enfin, les appels de téléphones portables émis directement vers des services de renseignements téléphoniques seront facturés au prix d'une communication nationale, sans surtaxe. Si l'opérateur assure cette mise en relation, il devra indiquer "préalablement à l'acceptation expresse de l'offre" par le consommateur ou le non-professionnel, son coût exact.