Nouvelles règles pour les ventes de biens et la fourniture des prestations de services à distance à compter du 1er juin 2008
Actualité publiée le vendredi 25 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé : La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs impose de nouvelles règles en matière de vente de biens et fourniture des prestations de services à distance. En effet, pour les contrats ne portant pas sur des (...)  
Actualité juridique du vendredi 25 avril 2008
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