Adaptation du droit communautaire dans le domaine des marchés de valeurs mobilières

Résumé :
Actuellement, deux instruments communautaires assurent la protection des systèmes de règlement et des contrats de garantie financière. Il s'agit de la directive (n°98/26/CE) qui assure la protection des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations (...)

Actualité juridique du vendredi 25 avril 2008