Prochaine réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Le Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), créé afin de répondre aux besoins de prise en charge et d'indemnisation des nombreuses victimes professionnelles de l'amiante, sert à financer l'allocation de cessation anticipée d'activité. Toutefois, la pérennité de ce dispositif et les conditions d'octroi de l'aide présentent de nombreuses incertitudes et injustices, dénoncées encore récemment par le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye (actualité du 25/03/08).
Ayant mandaté Jean Le Garrec pour organiser la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le Ministre du Travail, Xavier Bertrand, se félicite aujourd'hui du contenu du rapport que vient de lui remettre le groupe de travail Le Garrec.
Dans ce document, il propose notamment de mettre en place une mission de très haut niveau afin de faire le point sur l'application de la réglementation, les sites abandonnés et pour envisager les mesures à prendre ; de porter la participation de l'Etat à un tiers de la dépense engagées par le FCAATA (sur une période de à 4 à 5 ans) ; d'augmenter la participation financière des entreprises en relevant le taux de l'allocation brute ; d'accroître les actions de prévention et la réparation des autres maladies professionnelles : d'inscrite dans une loi le "principe selon lequel les salariés exerçant, ou ayant exercé, un des métiers figurant sur une liste arrêtée par le gouvernement pourront demander à percevoir l'ACAATA" ; d'inscrire dans la loi comme date limite de dépôt d'une demande d'inscription d'un établissement sur la liste, au 1er janvier 2010 ; ou encore d'examiner les situations des travailleurs demandeurs au regard d'un faisceau d'indices.
Le Ministre a immédiatement demandé à ses services de prendre en compte les propositions du rapport dans le cadre de la préparation de la réforme du dispositif, laquelle devra "répondre aux objectifs d'équité, de faisabilité et de soutenabilité financière".
En outre, Xavier Bertrand a annoncé la réunion d'ici la fin du mois de juin, des Directeurs Régionaux du Travail et des responsables des Caisses Régionales d'Assurance Maladie des principales régions, afin de mobiliser les acteurs concernés sur l'application de la réglementation existante, sur la prévention et le recensement des sites touchés par l'amiante.
Rappelons que l'amiante qui était notamment utilisée pour fabriquer des matériaux ou des tissus incombustibles, est désormais interdite en raison de ses dangers pour la santé. En 2006, alors député, M. Le Garrec avait présenté pas moins de 51 propositions pour éviter de nouvelles victimes de l'amiante et corriger le système d'indemnisation déjà considéré à l'époque comme "inadapté et injuste" (actualité du 27/02/06). Souhaitons que son dernier rapport soit suivi d'actions concrètes.