Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail

Résumé :
Le droit aux prestations de l'assurance complémentaire est acquis au jour où l'assuré est atteint de l'incapacité de travail consécutive à une maladie constatée, et avant la cessation de la relation de travail. Le fait que leur service soit différé ne remet pas en cause l'ouverture des droits de l'assuré, même si elle intervient un jour avant la rupture du contrat de travail et que par application du délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale, la garantie n'opère qu'après la rupture du contrat. (...)