Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail

Résumé :
En l'espèce, un salarié se voit notifier son licenciement avec un préavis de 3 mois s'achevant le 25 mai. La veille de son départ de l'entreprise, il se trouve en arrêt de travail jusqu'au 15 juin et demande la mise en oeuvre de l'assurance prévoyance (...)

Actualité juridique du vendredi 25 avril 2008