Rapport du CES sur les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008

Après avoir constaté que la France était encore dépourvue d'une véritable "politique des déchets" et "d'un système de financement du service qui soit à la fois moteur et cohérent", le Conseil Economique et Social (CES) a proposé plusieurs réformes. Celles-ci ont pour but de conduire la France vers une gestion des déchets ménagers et assimilés ambitieuse, pertinente et respectueuse de l'environnement.
S'attachant à rappeler que le Grenelle de l'environnement avait défini de "nouveaux objectifs de réduction de la production de déchets et de valorisation", le Conseil estime pertinent de continuer la réflexion pour élaborer un dispositif réglementaire et fiscal complet, efficace et cohérent avec les objectifs retenus.
Dans son avis rendu le 24 avril dernier, le CES formule 21 propositions "pour construire une cohérence entre le mode de financement du service de gestion des déchets et les objectifs de la politique nationale en ce domaine." Elles visent à "créer de véritables leviers pour faire de la prévention une priorité et pour développer la coresponsabilité entre les acteurs".
Les propositions s'articulent autour de trois thèmes majeurs, à savoir tout d'abord, le fait de favoriser le développement d'une économie circulaire, en réutilisant au maximum les sous-produits de chaque catégorie de chaque processus de production ou de consommation pour réintégrer ces derniers et éviter leur dégradation en déchets, en les considérant comme des ressources potentielles (ex : compostage des déchets alimentaires). Ensuite, le CES recommande de réaliser une coresponsabilité entre les acteurs (le producteur, le consommateur et la collectivité en charge du service de gestion des déchets), car la prévention, le réemploi, le recyclage et la valorisation ne peuvent se développer que grâce à une synergie forte entre ces trois acteurs. Enfin, il estime que la régulation et le rôle de l'Etat sont indispensables pour renforcer la cohérence de la politique des déchets, pour améliorer le traitement lui-même comme son organisation.

Les propositions :
- généraliser les responsabilités élargies des producteurs à l'ensemble des produits manufacturés : cette généralisation devra inciter à la réduction, au réemploi et au recyclage à tous les niveaux.
- favoriser le recyclage de la matière organique : le développement de mécanismes incitatifs doit concerner le compostage domestique, la mise en place d'une collecte séparative systématique du flux des fermentescibles, les filières de traitement mécano-biologiques.
- recycler les déchets inertes (pavés, sables, gravats, tuiles, béton, ciment, carrelage), par la systématisation du recyclage de ces déchets conjointement avec ceux des professionnels.
- atteindre un niveau de prise en charge à 80 % par les REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets induits par les produits manufacturés. Il s'agit d'augmenter progressivement la prise en charge des coûts de gestion. Elle doit porter sur l'ensemble de la filière et non uniquement sur le soutien à la valorisation.
- introduire des critères incitatifs dans les barèmes des producteurs. La contribution de type "point vert" sur l'ensemble des produits manufacturés devrait être modulée en fonction de l'éco-conception des produits (bonus malus, contribution progressive…), et se traduire par des catégories facilement identifiables.
- harmoniser les REP et n'agréer qu'un éco-organisme par filière. Le périmètre des REP devrait couvrir au minimum l'ensemble du champ du service public de gestion des déchets. La solution qui consiste à n'agréer qu'un seul organisme par filière devrait être privilégiée en raison de l'expérience acquise (filière emballage, DEEE…).
- réintroduire les consignes : de nombreux pays européens ont conservé cette pratique qui paraît particulièrement adaptée pour inciter les consommateurs à rapporter les produits dangereux (pots de peinture, solvants…).
- donner une possibilité de choix au consommateur par un marquage "fin de vie" inspiré du marquage "énergie". Une classification simple, uniforme, accompagnée d'un code couleur, permettrait au consommateur de comparer les produits.
- sensibiliser et promouvoir des campagnes d'explication et d'information sur l'éco-consommation. Pour le CES, il est nécessaire de conduire en ce domaine une politique publique à la hauteur des enjeux.
- évoluer vers un mode de financement unique, incitatif, concernant tous les producteurs de déchets. Le CES propose de remplacer les dispositifs actuels de TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), REOM (redevance d'enlèvement des ordures ménagères), redevance spéciale par une redevance incitative rénovée et adaptée. Elle devrait comporter une part fixe et une part variable. Elle devrait intégrer l'ensemble du service public, et faire l'objet d'une facture individuelle.
- traiter avec équité l'habitat collectif. Les habitants y paient actuellement un coût de pré-collecte dans leurs charges. Pour corriger ces distorsions, il conviendrait de mettre en place des collectes séparatives efficientes et un système de facturation détaillée de la part variable (carte magnétique d'accès aux bacs…).
- passer de la communication au débat et se donner les moyens de surmonter les réactions de rejet des installations de traitement. Notre assemblée préconise le renforcement du rôle des commissions locales d'information et de surveillance, et leur mise en place lorsqu'elles n'existent pas, ainsi que celui de la commission en charge des plans d'élimination des déchets. Il faut favoriser la concertation très en amont.
- introduire des contrats d'objectifs entre les EPCI de collecte, les EPCI de traitement et les départements. Ces contrats devraient définir les objectifs de flux et de qualité des déchets à collecter, assortis d'un échéancier. Ils pourraient être associés à des modulations des contributions en fonction de l'atteinte ou non de ces objectifs.
- introduire des critères préventifs de performance incitatifs dans les contrats des prestataires de collecte et de traitement, dans l'objectif est de développer l'intéressement des prestataires à la réduction des tonnages, au recyclage, à la valorisation énergétique.
- définir clairement la notion de déchets ultimes ce concept, particularité française, semble s'effacer au profit de la notion de "déchet résiduel". Il est pourtant au coeur des plans départementaux. Il conviendrait de fixer sur cette question un cadre national clair. Le CES demande que soit déterminé un taux de matière organique maximum des déchets pouvant aller en centre de stockage, sur des critères mesurables.
- développer et financer la filière de valorisation de la matière organique. Un cadre de cohérence national devrait être défini, garantissant la qualité du compost, tandis que seraient favorisés les engagements contractuels locaux.
- mettre en place un réel régulateur des éco organismes. Le CES, estimant que l'Etat doit rester associé à la gestion du système, préconise de créer une instance de régulation externe, indépendante, chargée de proposer des orientations aux éco organismes et disposant de pouvoirs de validation et de sanction.
- instituer une écotaxe d'un niveau incitatif avec une affectation claire et transparente de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) étendue. Le CES demande une augmentation significative de la taxe sur le stockage et une réaffectation intégrale des montants prélevés à la gestion des déchets.
- redéfinir le champ de compétence du Centre national des déchets, lequel devrait être consulté obligatoirement sur certains textes, et pouvoir jouer pleinement un rôle d'évaluateur et d'alerte.
- relancer la recherche sur l'ensemble de la problématique des déchets (aspects techniques, socio-économiques…) et intégrer cette préoccupation aux programmes de recherche et développement.
- proposer au Parlement une nouvelle loi "déchets", car le cadre législatif doit être revu afin de redonner au système toute sa cohérence. Une telle loi mériterait un débat public, qui devrait avoir lieu en 2008, sous l'égide de la Commission nationale du débat public.