Nouveaux montants des redevances de procédure perçues par l'INPI au 1er mai 2008
Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Propriété Intellectuelle & Industrielle - Publié le lundi 28 avril 2008
Résumé :
Un arrêté du 24 avril 2008, paru au journal officiel du 26 avril, a procédé à plusieurs aménagements concernant les redevances de procédures auprès de l'INPI, à compter du 1er mai prochain. Il concerne les brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats (...)  
Actualité juridique du lundi 28 avril 2008
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