Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées

Références Net-iris

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 28 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 16 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-41999

Mots clés associés :

harcèlement moral - sanction disciplinaire - abus

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19582 : Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées

Résumé :
Si l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, infliger une ou plusieurs sanctions disciplinaires à un salarié, encore faut-il qu'il respecte la procédure prévue à l'article L122-41 (nouvel article L1332-2) du Code du travail, car en cas (...)